PRÉAMBULE :
La société CQFD – Grande Remise, de type SASU immatriculée au registre du commerce
et des sociétés d’Evreux sous le numéro SIRET 95089384200019 dont le siège social est 4 bis, rue du
Chesnay 27510 Tourny, et immatriculée au registre des exploitants de voitures de transport
avec chauffeur auprès du Ministère de l’Écologie et du développement durable sous le
numéro EVTC-027230013, propose à sa clientèle de professionnels et de particuliers une
prestation de location de voiture de transport avec chauffeur.
OBJET :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part,
La société CQFD – Grande Remise, ci-après dénommée « le vendeur »
et d’autre part, toutes personnes physiques ou morales souhaitant recourir aux services de la société CQFD –
Grande Remise, ci après dénommée « le client ».
Ensemble dénommées « les parties »
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les
présentes conditions générales de vente, notamment pour les mettre en conformité avec
les dispositions légales réglementaires. Le client est donc invité à les consulter de
manière régulière et avant toute réservation de prestation.
Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur
le jour de la validation définitive de la prestation par le client.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs
des parties contractantes à l’occasion de la vente des prestations de service effectuées par CQFD-Grande Remise.
En signant la convention, ou le devis, ou le bon de commande, ou en acceptant la
confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des
présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations
faisant l’objet d’un accord écrit du vendeur peuvent modifier l’application des présentes
conditions générales.
ARTICLE 1 : PRESTATIONS
Le vendeur exerce l’activité d’exploitant de voitures de transport avec chauffeurs. Dans le
cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée
« maraude » est interdite et les prestations de transport s’effectuent uniquement sur
réservation. La prestation de location de voiture de transport avec chauffeur fournie par le vendeur
consiste à la mise disposition d’un véhicule de tourisme indissociablement assortie des
services d’un chauffeur.
Sont inclus dans le tarif des prestations appelées « transferts » ou « mises à disposition » :
– l’assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées
– le carburant
– le salaire du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation
– l’entretien du véhicule
– les kilomètres et / ou le temps selon devis
– le transport des bagages du client
– Les services CQFD – Grande Remise (wifi, biscuits, eau, etc)
Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :
– Les droits d’entrée dans les sites, lieux publiques ou autres (ex : monuments, musées,
expositions, spectacles …)
– Les communications téléphoniques émises ou reçues par le client au moyen des outils de
communication du véhicule.
– Les frais d’hébergement du chauffeur en cas de long trajet : une indemnité
« hébergement » d’un montant forfaitaire de 180.00 € TTC sera facturée pour la nuit, le
diner et le petit déjeuner
– Les frais de restauration du chauffeur en cas de course dans la tranche horaire 12h –
14h. Une indemnité forfaitaire de 30 € TTC
Si la prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos sont comprises
dans le tarif de la prestation tel qu’annoncé au client.
– Le kilométrage et le temps sont comptés en fonction du lieu de départ et de destination
du client.
– Toute unité de facturation (kilomètre, heure) commencée est due.
– Toutes prestations supplémentaires demandées par le client (kilomètres en sus, heures
supplémentaires… etc.) non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation
complémentaire en fin de course.
Si le vendeur récupère le client à un aéroport ou à une gare, le chauffeur attend le client à
la sortie du vol ou du train après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane.
Le chauffeur aura si nécessaire une pancarte au nom du client ou celui de ses invités. En
cas exceptionnel où le client ne verrait pas le chauffeur, le client s’engage à contacter le
chauffeur au numéro suivant : 06 03 53 76 89. Si le client ne contacte pas le vendeur, ce
dernier considère que le client ne s’est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette
annulation sera régie par les dispositions de l’article n°6 ci-dessous.
ARTICLE 2 : CALCUL DE L’ITINÉRAIRE
Tous les itinéraires des prestations de transport demandés, sont calculés à l’aide
d’applications Google map. Nos tarifs sont déterminés en fonction de ces sources.
Des adresses exactes de départs et d’arrivées doivent être communiquées afin de
calculer l’itinéraire et le kilométrage. Des horaires précis de départ et d’arrivée doivent
être indiquées au moment du devis.
ARTICLE 3 : CHANGEMENTS D’ITINÉRAIRES
Les changements d’itinéraires et détours résultant d’événements indépendants de la
volonté du client (ex : travaux, intempéries, déviations, embouteillages, accidents…) ne
seront pas facturés au client. Ces événements ne peuvent pas constituer un motif de
contestation ou de réclamation.
Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du client ne sont pas
autorisés. Toutefois, le chauffeur, en accord avec la direction du vendeur, peut accepter
une telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un
retard de prise en charge du client suivant. Tout changement ou détour fera l’objet d’une
facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.
ARTICLE 4. : RÉSERVATION DE LA PRESTATION
La réservation d’une prestation se fait par téléphone au 06 03 53 76 89, par SMS, par e-mail :
cqfdvtc@gmail.com, via notre site internet : cqfdvtc.fr ou encore par courrier.
La réservation par téléphone doit avoir lieu au minimum 2 heures avant l’heure du début
de la prestation (ce délai pouvant être réduit à la discrétion du vendeur en fonction du
temps d’approche du véhicule). La mise à disposition des accessoires obligatoires pour l’enfance
(Siège-Bébé normalisé, ré-hausseur) doivent être précisés lors de la réservation.
Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au client. Les devis
sont valables 30 jours à compter de leurs dates d’émission.
La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et
définitive entre les parties après retour du devis accepté pour commande par le client.
Dans le cas où un acompte a été perçu par le vendeur lors de la réservation, celui-ci ne
sera pas restituable et sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire, en cas d’annulation.
Article 5.1 : Paiement de la prestation pour les particuliers
Les prix indiqués par le vendeur sont libellés en Euros, toutes taxes comprises.
Toutes prestations de transport sont payables au comptant auprès du chauffeur une fois le lieu de
destination atteint. Les moyens de paiement suivants et acceptés sont: espèces et cartes bancaires
ou virements (Les chèques ne sont pas acceptés). Toutes prestations entamées est due dans sa totalité.
Un acompte égal à 30 % du montant total TTC de la prestation pourra être exigé pour les prestations
d’un montant supérieur à 100.00 €. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l’envoi par le client
du devis accepté.
Le règlement du solde s’effectuera auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard, égaux à 1.5 fois le taux d’intérêt
légal (REFI), seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Article 5.2 : paiement de la prestation pour les professionnels
Par exception, pour les clients professionnels, la facturation pourra être établie de manière
mensuelle. Elle est effectuée à partir des doubles des bons d’intervention établis à l’occasion
de chaque prestation, contre signés par le bénéficiaire de l’intervention. Elle devra être honoré
sans aucun délai de paiement.
Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner de plein droit :
– l’exigibilité immédiate de la somme restant due.
– le calcul et le paiement de pénalités de retard calculées sous la forme d’intérêts au taux
minimum équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal REFI (en vigueur à la date de la facturation
de la somme due). Au delà du délai de paiement prévu par le contrat ou par défaut stipulé
par les présentes CGV, le client est automatiquement mise en demeure, sans rappel préalable.
– la suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le client.
ARTICLE 6 : ANNULATION DE LA PRESTATION
L’annulation de la prestation devra être adressée par écrit soit par e-mail ou courrier au
vendeur.
En cas d’annulation d’une prestation de la part du client, des frais d’annulation seront
exigés selon les modalités suivantes :
En cas d’annulation 24 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit :
30 % du montant TTC de la prestation.
En cas d’annulation le jour de la prestation pour quelque motif que ce soit :
100 % du montant TTC de la prestation.
ARTICLE 7 : CODE DE LA ROUTE, RÈGLEMENT À BORD DU VÉHICULE
La responsabilité du chauffeur étant engagée pendant la période des prestations, il a pour
consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur.
En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur commette des infractions au code
de la route. De même le chauffeur s’interdit de prêter son concours à toute entreprise ou action
contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.
Le client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer ni vapoter, à ne pas
consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.
Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non-respect de cette
règle exonère le chauffeur à effectuer la mission.
Le vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès
aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime manifeste ou avancé.
Le vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès
au véhicule à toute personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou
insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.
Les dégâts causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du client
suivant un devis établi par un professionnel. Forfaitairement, il sera facturé au client une
somme de 1000 € TTC ré-ajustable après réception du devis du professionnel.
Toutes dégradations ou dégâts causés par l’ouverture intempestive des fenêtres et portes
par le client lui seront facturés. C’est pourquoi le vendeur demande au client de laisser le
chauffeur ouvrir et fermer les portes du véhicule. L’apport de boissons et nourriture autres
que celles fournies par le vendeur ne sont pas acceptées sauf accord du chauffeur.
Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou un contenant prévu
à cet effet, cette condition ne s »applique pas aux chiens d’aveugles ou d’assistances.
L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur.
Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet afin d’assurer la
sécurité du client et de se conformer à la réglementation en vigueur (pour rappel, une
pause de 15 minutes minimum toutes les 2 heures).
ARTICLE 8 : BAGAGES ET EFFETS PERSONNELS
La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du
véhicule. Par conséquent ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être
d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du
chauffeur. Toujours dans un souci de sécurité, aucun bagage ne sera déposé sur la plage
arrière du véhicule ainsi que sur le siège avant (Occultation du rétroviseur droit).
En cas de bagages dépassant le volume autorisé le client devra en informer le vendeur lors
de la réservation de la prestation. Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration
du véhicule et ils demeurent sous la responsabilité du client, comme les objets fragiles, éventuellement
présents dans les bagages, le sont aussi. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de
perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.
ARTICLE 9 : RÉCLAMATION
Toute réclamation éventuelle devra être formulée par écrit dans les 5 jours suivant
l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au
siège social du vendeur. Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.
ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEUR
La responsabilité de CQFD – Grande Remise ne pourra être engagée si la non-exécution de
la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A
ce titre la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible
au sens de l’article 1148 du code civil.
ARTICLE 11 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait
déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation ou par une décision de
justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite
clause et n’affecterait en aucun cas la validité des autres clauses.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l’ensemble des rapports
contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le client et le vendeur, les parties
s’engagent à rechercher une solution amiable prenant en compte les intérêts de chacune
d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
A défaut, seuls les tribunaux d’Évreux (27000) seront compétents.